Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Le présent document précise les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales.

2. Conditions de validité de l’offre

2.1. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise est valable pendant une durée de 15 jours à compter de sa remise au client. Passé ce délai, elle devient caduque.

2.2. Modification de l’offre initiale

Toute modification de l’offre initiale par le client doit être validée par l’entreprise avant d’être prise en compte.

3. Informations relatives au client

Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les données personnelles du client sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées dans le respect de la législation en vigueur.

4. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés en conformité avec les normes et réglementations en vigueur au jour de l’offre.

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai indiqué sur le devis, sous réserve d’accès au site et de conditions favorables.

6. Pénalités

En cas de retard imputable à l’entreprise, des pénalités de retard peuvent être appliquées dans les conditions prévues au contrat.

7. Modifications du marché – Avenants

Toute modification des travaux prévus devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.

8. Prix

Le prix des travaux est fixé sur le devis et peut être révisé par avenant en cas de modifications.

9. Vente à domicile

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lorsqu’un contrat est conclu à son domicile.

10. Recours à un prêt

Si le client finance les travaux par un prêt, il doit en informer l’entreprise dans les délais requis.

11. Conditions de règlement

Le règlement des factures doit être effectué à réception, sauf stipulations contraires.

12. Retenue de garantie

Une retenue de garantie de 5 % peut être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

13. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités et d’intérêts de retard conformément à la loi.

14. Clause de réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral.

15. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise dispose d’une assurance décennale couvrant ses prestations.

16. Réception des travaux

La réception des travaux est formalisée par un procès-verbal signé par les deux parties.

17. Sous-traitance

Le client est informé que certains travaux peuvent être sous-traités avec son accord.

18. Médiateur de la consommation

En cas de litige, le client peut saisir le médiateur CM2C pour une résolution amiable.

19. Résiliation du contrat

Le contrat pourra être résilié en cas de non-respect des obligations contractuelles après mise en demeure.